Patrimoine

Fiscal TPE

Taxe sur les micro-logements

Taxe annuelle sur les logements inférieurs ou égaux à 14 m2 si le loyer dépasse 40 € du m2

Dans certaines communes où l'offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande (zone A), les propriétaires de logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 et exonérés de de la TVA sont redevables, chaque année, d'une taxe sur les loyers qu'ils perçoivent au cours de l'année civile lorsqu'ils les louent, nus ou meublés, entre 30 € et 45 € par m2 pendant au moins 9 mois. Cette taxe annuelle dont le taux est fixé entre 10 et 40 % du montant mensuel du loyer, charges non comprises, s'applique aux bailleurs, personnes physiques imposables à l'IR (notamment les particuliers propriétaires) et aux bailleurs, personnes morales imposables à l'IR ou à l'IS, pour les loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. Le taux de la taxe est fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'IR ou du résultat imposable à l'IS.

Précisions : le classement des communes concernées sera établi par arrêté. Le montant du loyer compris entre 30 € et 45 € par m2 de surface habitable est fixé par décret. Ce montant peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et modulé selon la tension du marché locatif au sein des communes concernées. Ce montant ainsi que les limites de loyer de 30 € et 45 € seront révisés au 1er janvier de chaque année.

Pour l'année 2012, la valeur mensuelle par m2 de surface habitable est fixée à 40 € (décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011, JO du 31).

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 79, CGI, art. 234 et décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011, JO du 31

Brèves2012-01-18

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