Patrimoine
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Plus-values immobilières des particuliers
Option d'une SCI pour l'IS avant le 1er février 2012 : plus-values exonérées en cas de détention de plus de 15 ans
Lorsqu'une société civile immobilière opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), les plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal, y compris les plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social sont imposées au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime fiscal.
Selon l'administration, pour l'application du régime des plus-values immobilières, la notion de cession à titre onéreux englobe le changement de régime fiscal d'une société de personnes.
Dans les SCI non soumises à l'IS, l'impôt sur le revenu à payer sur les quotes-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers est déclaré et payé par la société.
Concernant de l'allongement de la durée de détention de 15 à 30 ans pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value immobilière réalisée, il est prévu que cette règle s'applique aux cessions intervenant à partir du 1er février 2012 (loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1er-II, JO du 20). Selon nos informations, pour l'application de cette entrée en vigueur, il convient de se reporter à la notion de cession telle qu'elle est définie par l'instruction précitée du 17 janvier 2004, laquelle englobe le changement de régime fiscal de la société.
En conséquence, lorsque une SCI opte pour l'IS avant le 1er février 2012, la part des plus-values de cession de l'immeuble revenant aux associés personnes physiques, déterminées et imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers peut bénéficier d'une exonération totale si l'immeuble est détenu depuis plus de 15 ans par la société.
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1er-II, JO du 20 ; BOI 8 M-1-04, instruction du 17 janvier 2004 ; CGI art. 202 ter ; CGI art. 238 bis K-II.
Brèves2012-01-27
