Patrimoine

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Livret d'épargne populaire

Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire pour 2012

Seuls les contribuables qui sont domiciliés fiscalement en France et qui justifient chaque année que leur impôt dû sur l'ensemble de leurs revenus n'excède pas (avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires) un plafond révisé annuellement peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire. Ce plafond est fixé pour 2012 à 769 €.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2011 d'un impôt inférieur ou égal à 769 €, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2012 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.

Avis du 14 janvier 2012

Brèves2012-02-01