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	Brèves Cession de la totalité des parts sociales : la conclusion d'une convention avant la clôture de l'exercice ne peut modifier les règles d'imposition des bénéfices Obligations déclaratives à respecter en cas de transformation en logements de locaux à usage de bureau ou à usage commercial dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS à 19 % Les indemnités perçues du Fonds national de gestion des risques en agriculture par les exploitants agricoles sinistrés par la sécheresse 2011 ne sont pas prises en compte pour déterminer le régime d'imposition applicable
	Questions à la une Un héritier, qui détient un tiers du portefeuille dépendant d'une succession ouverte depuis plusieurs années, demande le transfert de cette quote-part des titres sur son compte personnel. Cela va-t-il entraîner une imposition au titre des plus-values ? L'associé d'une SCI détenant un patrimoine locatif a cédé, le 1er avril dernier, la totalité de ses parts à l'un de ses co-associés. Les sommes qui lui ont été attribuées par la SCI depuis le 1er janvier seront-elles soumises à imposition ? Les acquéreurs des parts d'une SCI ont convenu avec le cédant de lui verser un complément de prix dans le cas où ils seraient amenés à revendre l'immeuble social dans un délai de 3 ans. À quel régime fiscal serait soumise cette somme ?
	Paru dans ... Régime fiscal de l'EIRL définitivement fixé Les déclarations au CFE valent-elles option pour l'IS et la TVA ?


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